Article 1 – Champs d’application des conditions générales de vente

1.1 /- Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente d’engrais, de produits phytosanitaires, de plastiques traités, de semences, de graines, de biostimulants, de matériels et appareils de traitement agricole à usage professionnel (ci-après « les Produits ») par la société SODEAC (ci- après « le Vendeur » à tout acheteur professionnel.

1.2 /- Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées, avec le barème de prix des Produits du Vendeur, qui en assure de même l’importation, l’homologation et la vente en gros, à tout acheteur pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

1.3 /- Toute commande passée par l’acheteur emporte de plein droit acceptation entière et sans réserves des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de l’acheteur.

1.4 /- Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment publicités et prospectus, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuel.

1.5/- Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Article 2- Conseils et informations aux utilisateurs de produits phytosanitaires
 
En principe, les produits seront livrés dans leurs emballages d’origine avec une étiquette conforme aux normes internationales et comportant des pictogrammes de danger.

Toutefois, certains Produits pourront être reconditionnés par le Vendeur qui informera alors le Client.

Le Vendeur s’engage à fournir à tout acheteur, qui en fait la demande, un certificat d’homologation au Cameroun ou une copie de la notification.

Le Vendeur fournira à tout acheteur la fiche de données de sécurité, la notice, les instructions et modes d’emploi relatifs au Produit.

Tout acheteur producteur agricole utilisateur des Produits doit impérativement lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité, les instructions et modes d’emploi relatifs au Produit avant son utilisation, et déclare en avoir parfaitement connaissance. Il doit veiller aux conditions d’emploi, de manipulation, de stockage, d’entretien et au port des équipements de sécurité tels que spécifiés sur les emballages des Produits.

Tout acheteur doit veiller à ce que les conditions de stockage recommandées soient respectées par le transporteur agissant pour le compte de ce dernier, lorsque le transport des produits s’effectue sous sa responsabilité.

L’acheteur s’engage à respecter la gestion des emballages vides et des produits non utilisables.

L’acheteur est seul responsable de la parfaite adéquation avec ses besoins du Produit qu’il commande auprès du Vendeur.

L’acheteur utilise les produits sous sa seule responsabilité et s’engage à s’informer sur la réglementation phytosanitaire en vigueur, les pratiques autorisées, ainsi que les conditions d’emploi, de manipulation et de stockage des Produits.

Par conséquent, le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du non-respect des conditions d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits, au fait que les produits livrés ne soient pas appropriés au but recherché par l’acheteur et au fait que l’usage des produits soit fait dans des conditions climatiques ou météorologiques défavorables.

Le Vendeur n’assume pas non plus la responsabilité des risques découlant d’un recours à des engins de traitements inadéquats ou qui fonctionnent mal ou encore lorsque les produits utilisés ne sont pas adaptés à la nature du sol ou à la variété cultivée.

En sa qualité de professionnel, tout acheteur revendeur des Produits, s’engage à fournir à ses propres clients tous les conseils et informations nécessaires au bon usage des Produits vendus et à leur remettre toute documentation technique utile.

Article 3 – Commandes

3.1 /- Passation/Confirmation de commandes
Toute commande doit obligatoirement être formalisée par un bon de commande. Le bon de commande doit comporter un article, une désignation, une quantité, le prix mentionné au barème, la date d’enlèvement (vente départ), le lieu et la date de livraison (vente franco), une signature de la personne habilitée.
Toute commande sera confirmée par le Vendeur au moyen d’un accusé de réception à l’acheteur (email ou télécopie).

3.2 /- Annulation ou modification de commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si la situation juridique de l’acheteur venait à changer ou s’avérait différente de celle apparente.
Aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur ne peut être prise en considération sauf accord exprès du Vendeur.
A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû et est payable dans les conditions définies.

Article 4- Prix

4.1 /- Les produits sont fournis aux prix mentionnés au barème tel que communiqué par le Vendeur. Ces prix sont susceptibles d’être révisés pendant leur période de validité dans les conditions indiquées par le Vendeur. Ces prix sont hors TVA. La TVA est applicable au taux indiqué sur la facture.

4.2 / -Les prix mentionnés au barème s’entendent départ des entrepôts du Vendeur. La parité en vigueur est 1€ = 655.957 XAF

4.3 /- Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées- en
fonction des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et les délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acheteur par le Vendeur.

Article 5- Conditions de paiement/Pénalités

5.1 / – Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur.

5.2 /- Le mode de paiement est convenu entre l’acheteur et le Vendeur.

5.3 /- L’acheteur devra impérativement respecter la date de paiement figurant sur la facture.En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant à la livraison ou avant livraison et/ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison.

5.5 /- Aucun escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

5.6 /- En cas de retard de paiement des sommes dues par l’acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard, calculées par application au montant TTC du prix de ladite facture, du taux légal en vigueur au moment de la facturation, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Ces pénalités courront à compter du jour de l’envoi ou d’une mise en demeure relatives aux sommes échues et impayées de ladite facture jusqu’au paiement intégral du prix.
En outre, en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra non seulement refuser toute nouvelle commande mais également suspendre toutes commandes en cours ou encore exiger le paiement comptant à la commande ou encore le règlement de l’ensemble des factures en cours.

Article 6- Livraisons –Réception – Transport

6.1/- Livraison
Dans le cas d’une vente départ, la livraison a lieu lors de l’enlèvement des Produits par l’acheteur suite à leur mise à disposition par le Vendeur, conformément à la confirmation de la commande (article 3.1) dans les entrepôts de ce dernier ou dans tout autre lieu convenu. Le transfert à l’acheteur des risques et de la responsabilité sur les Produits s’effectue au moment de la livraison c’est-à-dire lors de l’enlèvement des marchandises par le transporteur, qui en devient garant en sa qualité de proposé de l’acheteur.
Dans le cas d’une vente franco, les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. La livraison a lieu lors du déchargement des produits au point de destination défini par l’acheteur dans le bon de commande. Le transfert à l’acheteur des risques et responsabilité sur les Produits a lieu au moment de la livraison au lieu défini par l’acheteur lors de la commande.

6.2 /- Spécificités vente départ
6.2.1 /- Enlèvement des produits
L’acheteur procède, à sa charge et sous sa responsabilité, à l’enlèvement et au transport des Produits commandés depuis les entrepôts du Vendeur ou tout autre lieu convenu, jusqu’à leur destination finale.

6.2.2 /- Contrôle de l’état apparent des produits
Lors de l’enlèvement, le transporteur, agissant pour le compte de l’acheteur, devra vérifier l’état général et apparent des produits (identité, étiquette, emballage), nombre de colis et le cas échéant devra formuler des réserves conformément à l’article 7.1.

Article 7 – Réserves
L’acheteur devra s’assurer que les quantités et qualités des produits qui lui sont destinés soient scrupuleusement vérifiées lors de leur réception (vente franco) ou lors de leur prise en charge par le transporteur choisi (vente départ). Toute détérioration, manquant découvert lors de la livraison doit faire l’objet de réserve éventuelle formulée par écrit au Vendeur sur la lettre de voiture et si possible sur le bordereau de livraison.

7.1 / -Défauts apparents

7.1.1 /- Dans le cas d’une vente départ, si lors de ses vérifications, le transporteur découvre un défaut apparent (produits et/ou emballages) ou une inexactitude dans le nombre de colis, il doit formuler des réserves précises et motivées par écrit sur la lettre de voiture au plus tard au moment de l’enlèvement des Produits sur le lieu de leur mise à disposition.

7.1.2 /- Dans le cas d’une vente franco, les vérifications relatives aux défauts apparents (produits et/ou emballages) ou une inexactitude dans le nombre de colis seront réalisées par l’acheteur lors de la livraison des marchandises. Toute réserve devra être formulée par écrit par l’acheteur sur la lettre de voiture au moment de la livraison.

7.1.3 /- A défaut de réserves émises dans ces conditions et délai mentionnés aux points 7.1.1 et 7.1.2, les produits sont réputés avoir été livrés conformes en quantité et qualité. Dès lors aucune réserve pour défaut apparent ne sera recevable.

7.2 –Défaut non apparents
En cas de défaut du produit, l’acheteur doit adresser au Vendeur des réserves précises par écrit et accompagnées de photos, par email au service compétent du Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.

Article 8 – Réclamations

8.1 /- Procédures de réclamation
Pour être recevable, une réclamation doit tout d’abord être constituée de réserves émises par écrit conformément à l‘article 7 et dans les délais prévus par cet article.
Ensuite, toute réclamation justifiant l’étendue des défauts et le montant du préjudice subi devra être transmise par télécopie ou par email au Vendeur en respectant un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception des Produits. L’ensemble des pièces constituant la réclamation doit contenir les éléments suivants :
– Copie de la confirmation de commande ;
– Justificatifs du préjudice subi ;
– Copie d’un éventuel rapport d’expertise établi pour le compte de l’acheteur ;
– Copie de la lettre de voiture ;
– Bon de livraison ;
– Photos ;
– Procès-verbaux des constats d’huissiers éventuels ;
Tout autre document établissant l’étendue et éventuellement les causes des détériorations constatées.
En l’absence de pièces justifiant la perte subie par l’acheteur, et du respect du délai susvisé, toute réclamation présentée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

8.2 /- Mesures conservatoires
L’acheteur devra mettre à la disposition du Vendeur les Produits défectueux afin qu’il ait la possibilité d’organiser une expertise ou faire prélever des échantillons pour analyse. L’acheteur devra obtenir l’autorisation préalable du Vendeur avant toute destruction des Produits livrés. A défaut, la réclamation de l’acheteur ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
L’acheteur s’interdit, sauf accord préalable du Vendeur, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Produits.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Sauf précision contraire, l’acheteur supporte les frais de retour. En toute hypothèse, l’emballage d’origine des Produits en cause devra être conservé ainsi que le bon de livraison et la facture d’achat annexée aux réclamations présentées.

8.3/- Procédure d’expertise et d’analyse pour les produits phytosanitaires. Un expert indépendant désigné d’un commun accord entre le Vendeur et l’acheteur pourra être mandaté pour constater la non-conformité des Produits. Les frais d’expertise seront à la charge de l’acheteur.
De plus, dans le cas où la réclamation porte sur la non-conformité du Produit en qualité, les parties auront recours à une analyse du Produit auprès d’un laboratoire indépendant choisi d’un commun accord.
A cet effet, trois (3) échantillons du Produit pour analyse seront prélevés chez l’acheteur en présence du Vendeur et réparti comme suit :
– un (1) échantillon scellé à conserver par l’acheteur ;
– un (1) échantillon scellé à conserver par le Vendeur ;
– un (1) échantillon scellé destiné au laboratoire.
En cas de besoin, l’acheteur et le Vendeur pourront recourir à l’échantillon
de l’acheteur ou du Vendeur pour contre-analyse. L’expédition de l’échantillon au laboratoire d’analyses se fera aux bons soins de l’acheteur. Les frais d’analyse (facture du laboratoire) seront à la charge de l’acheteur.

Article 9 – Responsabilité – Garantie
Le Vendeur garantit la fourniture de Produits conformes en qualité à leurs spécifications, caractéristiques et descriptions telles que mentionnées sur leurs emballages, leurs fiches de données de sécurité, leurs notices, instructions et mode d’emploi, conforme en quantités au bon de commande et exempts de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Des conditions spéciales de garantie peuvent s’appliquer pour le matériel agricole commercialisé par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à le communiquer, le cas échéant, à l’acheteur.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de tous dommages intérêts.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

L’acheteur devra informer, par écrit, le Vendeur de tout vice caché dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa découverte.

Le Vendeur ne sera, en aucun cas, responsable des dommages indirects ou autres accessoires subis par l’acheteur ou toute autre personne.

Le respect par le Vendeur des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix facturé et de ses accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès livraison, des risques des Produits vendus.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.

Le vendeur autorise l’acheteur à utiliser ou à vendre les Produits livrés dans le cadre strict de son activité normale. L’acheteur ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L’autorisation d’usage et de revente ci-dessus est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie, confiscation ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur.

Le Vendeur pourra demander la restitution, à tout moment, de tout ou partie des Produits impayés aux frais exclusifs de l’acheteur.

L’acheteur prendra toutes mesures utiles pour assurer la réception et parfaite conservation des Produits vendus pour le compte de qui il appartiendra contre tous dommages de quelque nature que ce soit qu’ils peuvent subir ou à l’origine desquels ils peuvent être.

Le Vendeur pourra s’opposer à la restitution de Produits devenus invendables du fait de l’acheteur, notamment en raison de leur déconditionnement ou décolisage.

Article 11 – Force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais et/ou les quantités initialement prévus, l’incendie, l’explosion, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l’invasion, les émeutes, les troubles sociaux, les perturbations dans les transports, les grèves de personnel de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, les grèves totales ou partielles sous toutes leurs formes, interdictions des pouvoirs publics, les évènements climatiques, le blocage, l’acte de terrorisme, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement d’électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’acheteur par tout écrit (notamment télécopie ou courrier électronique) dans les vingt-quatre heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur à l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement. Il reprendra l’exécution du présent contrat immédiatement après le terme de l’évènement.

Article 12 – Loi applicable au contrat/Règlements des litiges

Les présentes conventions sont régies exclusivement par la loi camerounaise. Tout litige, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Douala.

Article 13 – Dispositions finales
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement la forme écrite.

Applicable à partir du 1er janvier 2019